Assurance PNO : la protection obligatoire du propriétaire non occupant

Qu'est-ce que l'assurance PNO ?

L'assurance propriétaire non occupant couvre un bien immobilier mis en location, entre les mains d'un locataire ou vacant. Elle intervient dans trois situations que l'assurance du locataire ne couvre pas :

1. Le logement est vacant entre deux locations (pas de locataire, donc pas d'assurance locataire).
2. Le locataire est en défaut d'assurance ou a laissé son contrat se résilier sans le savoir.
3. Le sinistre engage la responsabilité du propriétaire et non celle du locataire : défaut d'entretien, vice de construction, sinistre venant de l'immeuble lui-même.

L'obligation légale depuis la loi ALUR

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a modifié la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Son article 9-1 impose à tout copropriétaire, occupant ou non, de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.

« Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant. »

En pratique, le syndic est en droit de vous demander votre attestation d'assurance chaque année. En l'absence de couverture, votre responsabilité personnelle est engagée en cas de sinistre venant de votre lot, sans aucun assureur pour vous défendre.

Ce que garantit notre contrat PNO

Nos contrats vont bien au-delà du minimum légal de responsabilité civile. Ils comprennent notamment :

• Dommages au bâtiment : incendie, explosion, dégât des eaux, événements climatiques, vol dans le logement vacant, catastrophes naturelles et technologiques.
• Recours des voisins et des tiers : si un sinistre venant de votre lot cause un dommage aux voisins ou aux parties communes.
• Défaut d'assurance du locataire : si votre locataire n'est pas assuré ou insuffisamment couvert, notre contrat prend le relais.
• Perte de loyers pendant la remise en état après un sinistre garanti.
• Contenu propriétaire en option : mobilier fourni en location meublée, cuisine équipée, électroménager.
• Protection juridique : litiges avec locataire, syndic, voisins ou administrations.

Cas particuliers

Location meublée et LMNP

La location meublée impose de couvrir le contenu propriétaire mis à disposition. Notre contrat inclut une garantie contenu adaptée, jusqu'aux montants indiqués dans les conditions particulières.

Location saisonnière et courte durée

Airbnb, Abritel, Booking : les locations courtes multiplient les risques de dégradations et d'usage inapproprié. Une option "location saisonnière" ajuste les garanties, notamment la responsabilité civile et le vol.

Logement vacant

Un logement vacant plus de trois mois consécutifs est généralement exclu du contrat multirisque immeuble collectif. La PNO reprend le relais et couvre le bien pendant la vacance, sous réserve d'entretien courant et de mesures de prévention.

Bail commercial ou professionnel

Nos contrats PNO couvrent également les locaux loués à des professionnels : commerce en pied d'immeuble, cabinet libéral, bureau. La cotisation est ajustée en fonction de l'activité exercée.

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