Convention IRSI : comprendre le régime des sinistres jusqu'à 5 000 € en copropriété

Jusqu’en 2018, un dégât des eaux en copropriété pouvait mobiliser trois, quatre, parfois cinq assureurs différents. Chacun envoyait son expert, chacun contestait les évaluations des autres, et l’assuré victime attendait souvent plusieurs mois son indemnisation. La convention IRSI, entrée en vigueur le 1er juin 2018, a mis fin à cette lenteur pour les sinistres les plus courants. Un seul assureur gestionnaire, une seule expertise, un règlement accéléré : le mécanisme concerne aujourd’hui la très grande majorité des dégâts des eaux et des incendies en immeuble collectif. Voici ce qu’il faut savoir pour comprendre à quoi il s’applique et comment il change la vie d’un copropriétaire sinistré.

De CIDE-COP à IRSI : la genèse

Avant 2018, deux conventions coexistaient. La CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours) traitait les dégâts des eaux entre assurés en direct, sans passer par la copropriété. La CIDE-COP (Convention d’Indemnisation Dégâts des Eaux dans les Copropriétés) organisait spécifiquement les sinistres impliquant la copropriété. Les deux textes se chevauchaient, les seuils différaient, les praticiens s’y perdaient.

La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) a été négociée par la Fédération française de l’assurance et signée par toutes les grandes compagnies. Elle est entrée en application le 1er juin 2018 et remplace les deux textes précédents. Sa vocation : simplifier drastiquement la gestion des petits et moyens sinistres immobiliers en fluidifiant la mécanique interne entre assureurs, sans que l’assuré ait à en connaître les détails.

Sept ans plus tard, la convention a montré son efficacité. Les délais moyens d’indemnisation ont été divisés par trois sur les sinistres concernés, et le nombre de contentieux entre compagnies a chuté significativement.

Le périmètre : dégât des eaux et incendie, sous 5 000 € HT

La convention IRSI s’applique à deux types de sinistres uniquement : les dégâts des eaux et les incendies. Sont exclus les autres événements (vol, tempête, catastrophe naturelle, bris de glace, effondrement), qui restent traités selon le droit commun.

Le seuil est fixé à 5 000 € HT de dommages matériels par sinistre. En dessous, la convention joue automatiquement dès lors que tous les assureurs concernés y ont adhéré (c’est le cas de la quasi-totalité des compagnies en France). Au-dessus, on bascule dans le régime classique.

Le sinistre doit également survenir dans un immeuble collectif régi par le statut de la copropriété. Un pavillon individuel, un immeuble en monopropriété non détenu par un bailleur institutionnel, ou un immeuble dont l’assureur n’a pas adhéré à la convention, ne relèvent pas du dispositif.

Enfin, l’IRSI concerne aussi bien les parties privatives que les parties communes, à condition que les seuils et les conditions ci-dessus soient réunis.

Le mécanisme : l’assureur gestionnaire unique

C’est le cœur de la convention. Dès qu’un sinistre entre dans le champ IRSI, un seul assureur est désigné pour tout gérer, du diagnostic à l’indemnisation. Cet assureur, appelé gestionnaire, est celui du lot où le sinistre est matériellement constaté. En d’autres termes, l’assureur du logement endommagé, pas celui d’où provient la fuite.

Le gestionnaire missionne un expert unique, chiffre les dommages, indemnise directement toutes les victimes concernées (que ce soit son propre assuré ou d’autres), puis se retourne ensuite contre les assureurs des lots à l’origine du sinistre pour se faire rembourser. Ce recours interne se déroule hors de la vue de l’assuré, entre compagnies, selon des barèmes et procédures internes à la profession.

Concrètement, cela signifie pour la victime : un seul interlocuteur, un seul dossier, un seul rendez-vous d’expertise, un seul virement. Le voisin fuyard, son assureur, la copropriété, la MRI : tout cela devient invisible.

Les délais : ce qui change vraiment

Avant IRSI, il n’était pas rare qu’un dégât des eaux de 3 000 € mette quatre à six mois à être indemnisé. Aujourd’hui, sur le même sinistre, le circuit type est le suivant.

Semaine 1 : déclaration à l’assureur (sous 5 jours ouvrés légaux), désignation du gestionnaire, prise de contact.

Semaine 2 à 3 : passage de l’expert, chiffrage sur place ou remise du rapport sous quelques jours.

Semaine 4 : accord amiable signé par la victime, versement de l’indemnité dans les huit jours qui suivent.

Compter donc trois à cinq semaines entre le sinistre et le virement. Un vrai gain, particulièrement précieux quand le logement doit être remis en état rapidement pour être réoccupé.

Les cas où IRSI ne joue pas

Trois situations principales excluent l’application de la convention.

Le montant dépasse 5 000 € HT. Au-delà, on revient au régime classique : chaque assureur intervient pour son propre assuré, une expertise contradictoire peut être menée, les recours suivent la procédure ordinaire. Les délais s’allongent, souvent de trois à six mois.

L’un des assureurs n’a pas adhéré à IRSI. C’est rare pour les grandes compagnies françaises, mais cela peut arriver avec certains assureurs étrangers ou spécialisés. Dans ce cas, la convention n’est pas opposable et chaque partie négocie séparément.

Le sinistre n’est ni un dégât des eaux, ni un incendie. Vol, tempête, catastrophe naturelle, bris de glace, effondrement, dommage électrique : tous ces événements sortent du périmètre IRSI et sont traités par les procédures habituelles de chaque contrat.

L’immeuble n’est pas en copropriété. Un immeuble en pleine propriété d’un investisseur unique ou d’une SCI patrimoniale non copropriétaire ne relève pas du dispositif, sauf accord particulier entre assureurs.

Tableau récapitulatif des cas types

Situation	IRSI s’applique ?	Assureur gestionnaire
Fuite chez le voisin du dessus, 3 500 € de dommages chez vous	Oui	Votre assureur habitation
Rupture de canalisation dans les parties communes, 2 800 € de dommages	Oui	L’assureur de la partie commune sinistrée
Incendie de cuisine limité à un lot, 4 200 € de dommages	Oui	Votre assureur habitation
Dégât des eaux évalué à 7 500 € HT	Non, hors seuil	Droit commun, chaque assureur pour son assuré
Tempête ayant endommagé la toiture	Non, hors périmètre	Assureur de l’immeuble (MRI)
Vol avec effraction dans le hall commun	Non, hors périmètre	Assureur de l’immeuble (MRI)
Effondrement partiel d’un plancher	Non, hors périmètre	Garantie effondrement de la MRI

Ce que l’assuré doit faire concrètement

Rien de très différent d’un sinistre classique, en pratique. Déclarer sous cinq jours ouvrés à son propre assureur, décrire les faits, fournir photos et éventuellement constat amiable, se rendre disponible pour l’expertise. Le reste de la mécanique IRSI se déroule en coulisses.

Un seul point de vigilance : la victime doit s’adresser à son propre assureur en premier lieu, même si la fuite vient de chez le voisin. C’est son assureur qui saura si le sinistre entre dans le champ IRSI et qui, le cas échéant, deviendra gestionnaire ou identifiera le gestionnaire compétent.

L’essentiel à retenir

• La convention IRSI est en vigueur depuis le 1er juin 2018 et remplace CIDRE et CIDE-COP.
• Elle concerne les dégâts des eaux et incendies en copropriété, sous 5 000 € HT de dommages.
• Un assureur gestionnaire unique (celui du lot sinistré) gère tout le dossier.
• La victime a un seul interlocuteur et un règlement en trois à cinq semaines.
• Les recours entre assureurs se déroulent en coulisses, sans intervention de l’assuré.
• Au-delà de 5 000 € ou hors des deux périls couverts, on revient au droit commun.
• L’immeuble doit être en copropriété et tous les assureurs concernés doivent être signataires.