Lexique Assurance

Lexique assurance

  

Assurance collective : Elle comprend l'ensemble des contrats d'assurances qu'une entreprise souscrit pour tout ou partie de ses salariés en assurance de personnes (assurance vie, santé, prévoyance).

 

Assurance crédit : Elle permet aux entreprises de s'assurer contre les risques d'impayés de leurs clients.

 

Assurance des risques spéciaux : Concerne l'ensemble des contrats d'assurance qui en raison des spécificités des biens ou des personnes assurés ne rentrent pas dans la catégorie usuelle des contrats d'assurances.

 

Assurance IARD : L'ensemble des assurances dommages d’une part pour les entreprises c'est-à-dire les assurances incendie accidents, risques divers, pertes d'exploitation et d’autre part pour les particuliers principalement l'assurance auto, la multirisque habitation et la responsabilité civile.

 

Assurance individuelle : Elle regroupe les contrats d'assurance vie qui s'adresse aux particuliers.

 

Assurance santé individuelle : Souscrite individuellement elle garantit le remboursement de toutes les dépenses de santé en complément du régime social de base des Caisses Primaires d'Assurance Maladie ou des Caisses de la MSA (frais médicaux, hospitalisation, soins dentaires, optique, radios,...).

 

Assurance transport : Concerne aussi bien l'assurance des marchandises transportées (par route, mer, chemin de fer, air) que celle des moyens de transports.

 

Assurance vie : Elle réunit deux catégories de produits : l'assurance vie (placement, épargne, retraite,...) qui garantissent à l'échéance du contrat, le versement à l'assuré, d'un capital augmenté des intérêts. L'assurance décès qui garantit le versement d'un capital à un bénéficiaire désigné en cas de décès de l'assuré.

 

Assuré : C'est le preneur d'assurance.
En assurance auto, c'est le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que toute personne transportée à titre gratuit.
En habitation, l'assuré est le preneur d'assurance, son conjoint, ses enfants mineurs et les enfants majeurs célibataires vivant sous le même toit, à l'adresse indiquée sur le contrat. Mais aussi toute autre personne résidant en permanence sous le même toit, à l'adresse indiquée sur les conditions particulières, les gardes bénévoles et les aides occasionnelles.
En assurance de personne, c'est celui sur qui repose le risque (décès, maladie, invalidité).

 

Agent Général : L'agent général est le représentant exclusif dans un secteur géographique d' une société d'assurances.
Il engage celle-ci en vendant des contrats d'assurance à ses clients, en recevant le paiement des cotisations d'assurance et aussi les déclarations de sinistre, en versant des indemnités aux assurés à la suite d'un sinistre.
L'agent général est rémunéré à la commission par sa compagnie d' assurances.

 

Alienation : Transmission de la propriété d'un bien entre personnes physiques ou morales (par exemple donation, vente...)

 

Accessoires : Objets et instruments installés à l'exterieur ou l'interieur du véhicule non livrés de série par le constructeur. La définition de l'accessoire peut varier d'un assureur à un autre, il est donc indispensable de consulter la définition sur les Conditions Générales de votre contrat.

 

Accessoire de série : c'est un accessoire qui est propre au véhicule ; cet accessoire est initialement prévu par le constructeur du véhicule.

Accident : Evénement imprévisible, brusque, entrainant des dommages matériels et/ou physiques vis-à-vis d'individu, de bien ou de l'environnement.

Accident du travail : Accident qui survient dans le cadre du travail ou sur le trajet qui conduit du lieu de travail au domicile (et inversement).

Acte : Terme (administratif et/ou médical) désignant une intervention spécifique d'un médecin sur un patient quelle soit consultative ou chirurgicale.

Affectation longue durée : Affection qui entraîne une prise en charge intégrale des soins par la Sécurité Sociale La liste des affections longues durées est publiée par la Sécurité Sociale.

 

Analyse : Acte d'un laboratoire (ou d'un service hospitalier) consécutif à une ordonnance médicale.

Année d'assurance : Durée d'assurance correspondant à un an d'assurance entre la date d'échéance anniversaire du contrat et la date d'échéance suivante à la même heure.

Assistance Aide financière ou matérielle au bénéficiaire du contrat lorsque la situation dudit bénéficiaire l'exige.

Assurance en cas de décès : Contrat d'assurance qui indemnise l'ayant droit, par rétribution d'un capital, en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat.

Assurance en cas de vie : Contrat d'assurance visant à constituer une épargne afin de pouvoir la reverser sous forme, soit de rente, soit d’un capital (sous réserve que l’assuré soit en vie au terme du contrat).

Assurance maladie obligatoire : Régimes de protection sociale obligatoire recouvrant en totalité ou en partie les risques liés à la maladie.

Assurance santé : Définit la prise en charge des frais de santé additionnellement aux services de Sécurité Sociale obligatoires.

Atteinte à l’environnement : Toutes formes de substances (gaz, liquide, solide, son, vibration, radiations, ondes…) pouvant d’une façon ou d’une autre (dépôt/rejet/dispersion/émission) porter atteinte à l’environnement dans des mesures supérieures aux limitations réglementaires en vigueur.

Attentat - acte de terrorisme : Entreprise criminelle ayant pour but de destabiliser gravement l'ordre public.

Autoradio et assimilés : Appareils électroniques emettant et receptionnant des ondes radio permettant à des personnes d'écouter une bande sonore. Ces appareils ainsi que tout appareil permettant d'écouter, de visionner et d'enregistrer ainsi que leurs accessoires éventuels peuvent être couverts par l'assurance en cas de vol et/ou de casse si cette garantie a été souscrite par l'assuré.

Auxiliaires médicaux : Par auxiliaires médicaux sont désignées les personnes qui exercent les fonctions suivantes : orthoptistes, kinésithérapeutes, orthophonistes, infirmiers, podologues .

Accident : Tout évènement soudain, non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.

 

Ayant droit : Au sens général du Code civil, personne qui tient ses droits d'une autre personne appelée auteur.

 

Adaptable : Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

 

AGIRA (Fichier) : Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile. La tarification d'un contrat automobile repose sur un certain nombre de critères et, en particulier, sur les antécédents de l'assuré en matière de sinistres. AGIRA permet aux compagnies d'échanger des informations sur les antécédents de leurs clients automobile notamment pour les contrats résiliés ou suspendus. Son utilisation généralisée est reconnue et acceptée par la Loi Informatique et libertés pour son rôle "moralisateur" dans la mesure ou il est destiné à identifier les fausses déclarations qui pénalisent la collectivité.

 

Aliénation : Transmission de la propriété d'un bien entre personnes physiques ou morales (par exemple donation, vente...)

 

Aménagements : Installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer les bâtiments. Ce sont les immeubles par destination, par exemple: un ascenseur ou une installation de chauffage central.

 

Antécédents : Informations relatives au "passé de l'assuré". Lors de l'établissement d'un contrat il vous sera demandé de faire état de vos antécédents afin que l'assureur puisse, à la lumière de votre historique en tant qu'assuré (et de votre bonus), évaluer le risque et vous donner un tarif correspondant à votre situation. (Voir Relevé d'Informations)

 

Assuré : Ou encore le preneur d'assurance suivant une récente terminologie. C'est le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que toute personne qui est transportée à titre gratuit
En habitation, l'assuré, c'est le preneur d'assurance, son conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs célibataires résidant sous le même toit, à l'adresse indiquée sur le contrat. Mais c'est aussi tout autre personne résidant en permanence sous le même toit, à l'adresse indiquée sur les conditions particulières, les gardes bénévoles et les aides occasionnelles.

 

Attestation d'assurance : L'Article R211-17, précise que ce document vaut comme justificatif d'assurance pendant sa période de validité. Sur le territoire national, la période de validité de l'attestion d'assurance est prorogée d'un mois à partir de la date d'expiration (Cf Certificat d'assurance). Pour l'anecdote, l'Article A211-8 prévoit que ce document que l'on appelle communément "Carte Verte" doit être de couleur jaune (!).

 

Avenant : Lorsque les conditions initiales de votre contrat sont revues: déménagement, changement de véhicule... votre assureur émet un avenant (un remplacement), afin de valider votre nouvelle situation et vos garanties. L'avenant, tout comme le contrat initial, doit être signé par l'assuré et l'assureur, car l'avenant représente une preuve de la modification du contrat. Il évite la rédaction complète d'un nouveau trat.

 

Avis d'échéance : Courrier par lequel l'assureur vous réclame le paiement de votre prime d'assurance. Vous avez, au terme du code des Assurances, 10 jours pour régler votre prime à compter de la date d'échéance.

 

B

 

Bénéficiaire : Personne physique ou morale au profit de laquelle l’assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de : conjoint survivant, d'ayants droit ou encore d'héritier né ou à naître... Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré.

 

Bonus/Malus : C'est le terme qui désigne le système par lequel les assurés se voient accorder des réductions ou des majorations en fonction de la survenance (ou non) de sinistre. C'est un élément central dans la tarification de votre véhicule dans la mesure ou l'application de ce coefficient peut diminuer de moitié votre cotisation (0.50 de bonus). C'est "une note" qui vous est personnelle et qui reflète votre historique en tant que conducteur.

 

Bon de capitalisation : On utilise le terme de bon de capitalisation lors d'une garantie de capital (au terme du contrat) par une société de capitalisation.

 Barème : Grille ou table qui permet, par simple lecture de déteminer des taux, des tarifs, des prix , des indemnités, des valeurs du point, des taux d'incapacité, des responsabilités...

 

Bureau Central de Tarification (BCT) : Le BCT est une autorité administrative indépendante que toute personne soumise à une obligation d'assurance, peut saisir lorsqu'elle s'est vue opposer un refus par un assureur.

 

Bureau Central Francais (BCF) : Organisme chargé de garantir l'indemnisation? des victimes d'accidents occasionnés en France par des véhicules immatriculés dans un des Etats européens signataires de la convention inter-bureaux.

 

Batiment : Ce sont les constructions et leurs dépendances (immeuble par nature) à l'exception du terrain.

 

Beneficiaire : Personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de: conjoint survivant, d'ayants droit, ou encore d' héritier né ou à naître...Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré.

 

C

 

 

Catastrophe naturelles : Tous les événements qui revêtent par leur importance ou leur étendue un risque catastrophique. Ce sont certains événements naturels, tels que les cyclones, les inondations, les secousses sismiques. Ils sont imprévisibles. Pour que le contrat d'assurance fonctionne et que la garantie soit accordée dans le cadre de ces événements il faut que l'état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté Interministériel publié au Journal Officiel. Dans la pratique ce n'est, hélas, pas toujours le cas, et des "micro-catastrophes naturelles" très localisées ne donnent pas toujours lieu à publication au Journal Officiel alors que les dégâts sont importants.

 

Certificat d'assurance : Tout véhicule de moins de 3.5 Tonnes, non immatriculé en W, doit apposer sur le pare brise de son véhicule un document légal devant indiquer la période de validité de l'assurance. Néanmoins, aucune infraction ne sera relevée dans le mois qui suit la fin de la période de validité.

 

CIDRE (Convention) : L'objet de cette convention qui intervient en cas de dégâts de eaux est l'indemnisation rapide des lésés par leur assureurs respectifs, et l'abandon des recours entre les sociétés d'assurances. La convention CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de recours) poursuit le même objectif que les conventions IDA et IRSA . Le principe est de faire supporter les dommages aux embellissements par l'assureur de l'occupant (qui que soit le responsable), et les dommages aux bâtiments (à partir de 230 euros HT) par l'assureur de l'immeuble.

 

Clause : Disposition particulière d'une police d'assurance détaillant le fonctionnement d'une garantie, ou bien précisant la nature des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré.

 

Codes des assurances : Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés.

 

Coéfficient de réduction /majoration : (Voir Bonus/Malus) Il s'agit du terme technique qui désigne ce que l'on appelle couramment le "Bonus". Le coefficient de réduction / majoration est un coefficient multiplicateur qui s'applique sur votre prime auto ou moto. Il permet d'octroyer une réduction aux bons conducteurs et de majorer les primes des personnes causant des sinistres. La cotisation à payer à chaque échéance annuelle est influencée par la baisse ou la hausse de cet indicateur qui reflète votre " bonne conduite". La réduction maximale est de 0.50, soit 50% de réduction sur la prime de référence.

 

Conditions générales : C'est le mode d'emploi de votre contrat. Ce sont les règles qui régissent, dans le cas général, votre contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties. Vous aurez peut-être l'explication du fonctionnement d'une garantie que vous n'avez pas souscrite , pour savoir si cette garantie est souscrite, il faut se reporter à vos conditions particulières.

 

Conditions particulières : Contrairement aux Conditions Générales, les Conditions Particulières vous sont personnelles. Elles définissent les garanties pour lesquelles vous avez opté. Vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales pour avoir plus de précisions sur leur fonctionnement.

 

Consolidation : Stabilisation de l'état médical d'une personne, après un accident ou une maladie et laissant subsister des séquelles.

 

Constat amiable : C'est un document à remplir avec la personne avec laquelle vous avez eu un sinistre (soit auto, soit dégâts des eaux). L'avantage de ce document est de regrouper sur une seule et même page l'ensemble des informations utiles à votre indemnisation (Lieu du sinistre, date, heure, circonstances...), son inconvénient, c'est son caractère irrévocable dès lors qu'il est signé des deux parties en présence. Soyez donc attentif lorsque vous complétez un constat amiable et reportez-vous à nos conseils dans le dossier: "Comment remplir un constat amiable "

 

Courtier : Le courtier est le mandataire de son client. C'est à dire de l'assuré pour qui il recherche, en toute indépendance, à chaque fois ou au cas par cas, la société d'assurances qui garantira le clients au mieux de ses intérêts. Le courtier a la qualité juridique de commerçant (l'agent général celle de profession libérale). En principe, il demeure le mieux placé pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix.

 Capital mobilier : On désigne par capital mobilier, la valeur totale du mobilier constitué par l'ensemble des biens contenus dans les lieux d'habitation. Sont exclus du capital mobilier les objets précieux et les objets de valeurs.

 Certificat d'assurance : Aussi appelé carte verte, ce document officiel fourni par l'Assureur permet à tout assuré de démontrer aux autorités qu'il est assuré. Il doit être apposé, sous peine d'amende, sur le pare-brise des véhicules de tourisme et utilitaires légers (PTAC de 3500 kg au plus) ou sur les fourches des 2 roues, afin de faciliter le contrôle par les autorités.

 Chambre particulière : En cas d'hospitalisation, désigne l'hébergement individuel du patient en chambre. Les frais liés à l'hospitalisation en chambre partiulière sont généralement pris en charge par l'assurance complémentaire santé.

 CMU : Couverture Maladie Universelle (mise en place depuis le 01/01/2000) Cette couverture est valable pour toute personne résident en France de facon régulière et stable. Par conséquent, elles peuvent profiter des remboursements de la Sécurité sociale pour leur dépense de santé.

 

Complémentaire santé : Contrat d’assurances permettant le remboursement de frais médicaux et chirurgicaux en complément de l’indemnisation reçue par le régime obligatoire

 Conduite exclusive : On entend par Conduite Exclusive, une conduite par l'assuré et son conjoint (ou pacsé et concubin) uniquement. Cette clause du contrat d'assurance permet généralment l'obtention d'une réduction du tarif d'assurance mais laisse à la charge de l'assuré en cas de sinistre provoqué par un autre conducteur non autorisé ou non déclaré à l'assurance une franchise très importante.

 Conjoint: On entend par conjoint l'époux ou l'épouse d'une personne donnée.

 Contrat: Le contrat d’assurance formalise l'engagement entre l'assureur et l'assuré. Ce document doit notamment être établi en plusieurs exemplaires et contient :
* des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et leurs montants et indiquent les conditions de validité du contrat.
* des dispositions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l’engagement, nom et adresse de l’assuré, garanties choisies...). Par définition, celles ci prévalent toujours sur les conditions générales (par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l’assuré ou de l’assureur.)

 Contrat à cotisation unique: Un contrat à cotisation unique est un contrat définit par un seul et unique versement au moment de la souscription. Lors de la souscription, le capital final est connu (sauf intéressement particulier comme la participation aux bénéfices).

 Contrat à cotisations périodiques : Un contrat à cotisations périodiques est un contrat définit par plusieurs versements (fixés contractuellement au moment de la souscription). Lors de la souscription, le capital final est connu (sauf intéressement particulier comme la participation aux bénéfices).

 Contrat à versements libres : Un contrat à versements libres est un contrat définit par plusieurs versements non fixés au moment de la souscription. Le capital versé au terme du contrat n'est pas connu au départ ; il est déterminé par le nombre de versement et la valeur de chacun d'eux (ajoutés à la participation aux bénéfices et à l'intérêt technique).

 Contrat en unités de compte: Un contrat en unité de compte est un contrat dont les garanties sont indexées sur une ou plusieurs valeurs de références (ex : actions, valeurs immobilières, etc.). Ces garanties varient donc comme ces valeurs de référence.

 Conventionné: Ce dit d'un acte médical (ou chirurgical) ou d'un praticien. Dans le premier cas, conventionné signifie que l'acte est remboursé par la Sécurité Sociale (donc reconnue) ; dans le second, le praticien applique en accord avec la Sécurité Sociale le tarif des honoraires "admis" pas la Sécurité Sociale.

 Cotisation : Aussi appelée prime d'assurance, ce terme désigne la somme due par le Souscripteur à l'Assureur en contrepartie de la garantie d'un risque. La cotisation peut être acquittée en plusieurs fois sur l'année en fonction des conditions des assureurs.

 Courtiers d'assurance (Liste des ):
Une Commission composée de représentants de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, la Fédération Française des Courtiers d'assurances et de Réassurances (F.C.A), et le Syndicat Français des Assureurs Conseils (S.F.A.C) est chargée d'établir, de tenir à jour et de publier la liste des courtiers d'assurance établis en France.
L' inscription sur cette liste est effective après vérification que les courtiers sont bien inscrits au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en assurance et satisfont aux obligations relatives à la garantie financière et à l'assurance de responsabilité civile professionnelle.
La liste des courtiers d'assurance peut être consultée sur internet

 Couverture: La couverture désigne le niveau de votre remboursement concernant une garantie faisant partie de votre complémentaire santé ou de tout autre contrat d'assurance.

 Cures: La cure désigne un séjour thérapeutique dans une station thermale. Le remboursement de la cure sera pris en charge uniquement si le patient a obtenu, au préalable, l'accord des organismes obligatoires.

 Carambolage : On considère comme carambolage? (convention IRCA) tout accident? entre deux véhicules qui ne répond pas à la définition de l'accident en chaîne. Il est défini comme tout accident dans lequel plus de deux véhicules circulant dans le même sens et sur la même file entrent en collision.

 Carte Verte : La carte verte ou carte internationale est délivrée par l'assureur du véhicule au nom du Bureau central de français et permet à son titutaire de circuler dans les autres pays signataires de la convention inter-bureaux.

 Certificat d'assurance
 Consommateur : En matière d'assurance, le consommateur? est le preneur d'assurance, également appelé souscripteur? du contrat.

  

D

 Décennale : Le propriétaire qui doit faire réaliser des travaux n'est pas toujours en mesure d'apprécier le parfait achèvement de ces mêmes travaux, (et si la construction est correctement exécutée). Il est donc nécessaire qu'un certain temps s'écoule pour que le nouvel édifice ait le temps de "travailler" et de se tasser sur ses fondations. Le législateur a donc estimé nécessaire d'imposer un délai de garantie de dix ans aux architectes et aux entrepreneurs. Cette garantie décennale est l'obligation de garantir, pendant dix ans, la bonne exécution et la bonne solidité de l'ouvrage. Vérifiez donc, lorsque vous faîtes réaliser des travaux que votre entrepreneur a bien rempli son obligation d'assurance décennale (il doit vous fournir une attestation).

 Declaration de sinistre : Acte par lequel l'assuré déclare à son assureur le sinistres qu'il cause ou qu'il subit. La déclaration doit se faire dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre):

 

Dépassement d’honoraires (DP) : Somme supplémentaire demandée par un praticien à un patient dépassant le Tarif de Convention (TC) ou le Tarif de Responsabilité (TR) de la Sécurité Sociale.

 Dépendance (maison) : On désigne par Dépendance dans l'assurance habitation les lieux annexes à une utilisation autre que d'habitation ou professionnelle. Ces locaux peuvent être adjacents ou séparés de l'habitation.

 

Dépendance immeuble : Bâtiment ou partie d'un bâtiment distinct du lieu de vie. Cela peut être un garage, les caves ou les locaux annexes.

 

Démenagement : Informez à l'avance l'assureur de votre changement d'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Dommage corporel : toute atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que les dommages aux vêtements, accessoires, lunettes, prothèses diverses, portés par la victime. * Dommage matériel : toute détérioration, destruction ou vol? d'une chose ou substance, toute atteinte physique à un animal. * Dommage immatériel : les préjudices pécuniaires, conséquences directes de dommages corporels ou matériels garantis, résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d'un bénéfice.

 

Dommages immatériels : Les dommages immatériels sont des préjudices financiers résultant de la cessation privative d'un droit ou l'arrêt d'un service rendu.

 Dommages matériels : Les dommages Matériels sont des dégâts causés à des objets mobiliers ou immobiliers.

 

Données à caractère personnel : Les données à caractère personnel sont les données qui touchent à la personne, à sa situation professionnelle et matrimoniale, à son entourage proche.

 

Décennale : Le propriétaire qui doit faire réaliser des travaux n'est pas toujours en mesure d'apprécier le parfait achèvement de ces mêmes travaux, (et si la construction est correctement exécutée). Il est donc nécessaire qu'un certain temps s'écoule pour que le nouvel édifice ait le temps de "travailler" et de se tasser sur ses fondations. Le législateur a donc estimé nécessaire d'imposer un délai de garantie de dix ans aux architectes et aux entrepreneurs. Cette garantie décennale est l'obligation de garantir, pendant dix ans, la bonne exécution et la bonne solidité de l'ouvrage. Vérifiez donc, lorsque vous faîtes réaliser des travaux que votre entrepreneur a bien rempli son obligation d'assurance décennale (il doit vous fournir une attestation).

 

Déchéance : (Voir Nullité) Sanction prise par l'assureur à l'encontre de son assuré pour des faits postérieurs au sinistre. Exemples de causes de déchéance: les déclarations mensongères, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse... Tous les cas de déchéance doivent être prévus dans votre police d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages. L'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.

 

Déclaration de sinistre : Acte par lequel l'assuré déclare à son assureur le sinistres qu'il cause ou qu'il subit. La déclaration doit se faire dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre):

 

Défense recours : Cette garantie, d'ordre juridique, est généralement incluse d'office dans les contrats auto. Elle s'exerce, la plupart du temps, dans le cadre des dommages garantis et comporte 2 parties:
* La Défense Pénale: l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme généralement précisée aux conditions particulières. En aucun cas l'amende infligée à l'assuré ne peut être garantie si ce dernier est condamné par les tribunaux devant lesquels il est cité.
* La Défense Pénale: l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme généralement précisée aux conditions particulières. En aucun cas l'amende infligée à l'assuré ne peut être garantie si ce dernier est condamné par les tribunaux devant lesquels il est cité.
* Le recours contre le responsable: l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l'accident, ce recours étant fait soit à l'amiable soit judiciairement.

 

Durée du contrat : Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré indiqué dans les conditions particulières.

  

E

 

Effets et objets personnels : Les effets et les objets personnels regroupent la totalité des effets, à savoir vêtements et linge, ainsi que des objets quelqu'ils soient appartenant à l'assuré.

 Etablissements spécialisés : Les établissements spécialisés regroupent les autres établissements que les hôpitaux et les cliniques recevant des patients dans le cadre de traitement médical ou thérapeutique.

 Echéance(date d') du contrat : date à laquelle le contrat prend fin ou se reconduit automatiquement. - de prime? : date à laquelle la prime devient exigible. Elle coïncide généralement avec l'échéance du contrat en cas de tacite reconduction? annuelle.

 

Effet (Date d'):La date d'effet est la date à partir de laquelle les garanties d'un contrat produisent leur effet. C'est la date à partir de laquelle le contrat débute.

 

Effet cliquet : Dans le cadre d'un contrat d'épargne, il s'agit du mécanisme par lequel les intérêts réalisés au cours d'une année sont définitivement acquis sans pouvoir être remis en cause par les futurs résultats du placement en question.

 

Effraction : Selon le Code Pénal (article 132-73) la notion d'effraction recouvre le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture et par extension, l'usage de fausses clés... L'effraction est un des éléments qui entraînent le déclenchement de la garantie vol à la condition que l'assuré puisse en apporter la preuve.

 

Embellissements : Ce sont les peintures, miroirs fixés aux murs, boiseries, lambris, faux plafonds, cuisines et salles de bains aménagées, et tous les revêtements collés sauf les carrelages et les parquets.

 

Epave : (véhicule épave): lorsque le coût des réparations suite à un sinistre automobile garanti dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave (VEI = Véhicule Economiquement Irréparable) par l'expert qui plafonne son évaluation à la Valeur à dire d'expert .

 

Etendue territoriale : L'étendue territoriale définit la portée géographique de la couverture, et par exemple, précise le nom des pays dans lesquels les garanties s'appliquent et ceux dans lesquels les garanties ne s'appliquent pas. Ces limites sont soit imposées par la loi, ou alors décidées par l'assureur pour maîtriser son risque?.

 

Exclusion : Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance?. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties, elles varient d'un contrat à l'autre sauf un certain nombre d'exclusions à caractère légal et obligatoire.

 

Expertise : Procédure par laquelle une personne ayant des compétences techniques appropriées est chargée de chiffrer la valeur d'un bien ou le montant d'un préjudice, ou de déterminer les causes et les circonstances d'un sinistre?.

 

Expertise contradictoire : La société d'assurances désigne un expert ; l'assuré en choisit un autre. Les experts tenteront alors de se mettre d'accord. En cas de désaccord, ils en désignent un troisième et les décisions sont prises à la majorité.

 

Extention de garantie : Garantie ajoutée au contrat de base à la demande de l'assuré et généralement moyennant une cotisation supplémentaire ou surprime.

  

F

  Feuille de remboursement Sécurité Social Document fourni à l’assuré par la caisse de Sécurité Sociale et qui détaille les frais engagés ainsi que le niveau de remboursement de cet organisme social.

 Force majeure : Un cas de force majeur est un événement soudain, imprévisible et irrésistible.

 Forfait journalier : Le forfait journalier est la part des frais journaliers non prise en charge par la Sécurité sociale. Ces frais sont en intégralité à la charge de l'assuré mais peuvent être le cas échéant pris en charge par l'assurance complémentaire santé.

 Frais d’obsèques : Les frais d'obsèques sont les frais inhérents (jamais pris en charge par la Sécurité Sociale) au décès de l'assuré ou d'un ayant droit. Ces frais peuvent être le cas échéant pris en charge par l'assurance complémentaire sante.

 Frais réels : Les frais réels sont les dépenses réellement engagées.

 

FNB : Fédération Nationale du Bâtiment - Fixe un indice annuel sur lequel sont indéxés certains contrats multirisques habitation.

 

Fond de garantie automobile : Le FGA a été créé le 31.12.51. Ce n'est pas un organisme d'assurance. Il a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte.

 

Franchise : Part des dommages qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions particulières ou générales. Elle s'exprime soit en pourcentage du montant du sinistre, soit en indice (pour les contrats habitation, entreprise...), ou encore en montant fixe.

 

G

 
Garantie : La garantie est un engagement pris par l'assureur par un événement déterminé selon les termes du contrat d'assurance.

 

Gratuit( transport à titre ) : La notion de personnes transportées à titre gratuit est importante en assurance automobile. En effet, si il s'avère, au moment d'un sinistre, que la personne transportée avait payé pour être transportée, l'indemnité peut être réduite, voir supprimée. En revanche, une nuance est acceptée entre la participation occasionnelle aux frais de route (l'essence par exemple) et le véritable transport payant facturé par un particulier. (Attention donc à ce qui se développe avec l'auto-stop organisé ou le co-voiturage: les particuliers qui font profiter, moyennant finance, de leur véhicule à d'autres particuliers se rendant dans le même secteur. Vérifiez bien que cela est couvert par votre contrat automobile...)

 

Gravage - Marquage : Le gravage consiste à marquer un véhicule (avec son numéro de moteur ou les 7 derniers chiffres du numéro de série). Pour les automobiles, le gravage s'effectue sur toutes les vitres. Pour les motos; le gravage se fait sur 11 points du véhicule. Les informations sont mises en mémoire dans un fichier informatique qui est accessible aux forces de police, gendarmerie, douanes, assureurs... Le tatouage complique la revente et permet de retrouver le véhicule plus facilement, il décourage les voleurs qui doivent démonter les parties tatouées afin de les remplacer.

 

I  

 IARD : Incendie, Accidents, Risques Divers: cette abréviation est couramment employée sur les documents qui vous sont adressés, elle désigne une branche, une catégorie d'assurance dommage et , généralement, la branche à laquelle appartient votre contrat: en l'occurence, la protection des biens. La branche VIE est une autre branche regroupant les contrats de placements, de retraite, de prévoyance et de manière plus générale tous les contrats attachés à la protection de la personne.

 

IDA (Convention):

 

Indemnisation Directe des Assurés: il s'agit d'une convention signée entre la majorité des compagnies d'assurances qui est destinée à accélérer et simplifier les opérations d'indemnisation. La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable. Ainsi, sans se concerter les deux assureurs appliquent le même cas de barème. Cette convention fonctionne lorsque deux véhicules sont impliqués et que le montant des dommages matériels ne dépasse pas 3850 Euros HT (environ 25 000 Frs - Notez que ce plafond est modifié tous les ans) et a pour but d'éviter les discussions sur les partages de responsabilité.

 

Incapacité : Etat d'une personne qui, par suite de maladie ou d'accident, se trouve dans l'impossibilité provisoire ou permanente (si permanente = invalidité) de travailler et/ou d'effectuer certains gestes élémentaires. En droit commun, la réparation signifie que la victime doit être replacée dans la situation qui était la sienne avant l'accident. En cas d'incapacité temporaire, on distingue l'Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) et l'Incapacité Temporaire Partielle de travail (ITP). En cas d'incapacité permanente, on parle d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) et d'Incapacité Permanente Totale (IPT) également dénommée invalidité. On parle également d'incapacité fonctionnelle en cas de diminution de la capacité d'une personne, victime d'un accident corporel, à effectuer certains gestes élémentaires : se lever, se coucher, marcher, courir et/ou manipuler des objets..

 

Incapacité temporaire (IT)
Etat du lésé pendant la maladie ou le traumatisme, qui va de l'accident à la consolidation (voir définition). Elle correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités régulières s'il ne pratique pas d'activité professionnelle.

 

Incapacité temporaire totale (ITT) : Impossibilité totale physique ou mentale (médicalement constatée) d'exercer temporairement toute activité.

 

Incendie (assurance) : L'assurance contre l'incendie couvre tous les dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Il ne couvre pas, sauf convention contraire, ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct ou immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

 

Indemnité journalière (I.J): Lors d'un arrêt de travail pour incapacité temporaire totale de travail, l'assureur verse à l'assuré une indemnité forfaitaire par jour d'arrêt. Une franchise est le plus souvent retenue pour les incapacités pour maladie.

 

Indexation : Réajustement automatique des garanties et des primes. L'indexation? consiste à lier l'augmentation des garanties et des primes à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix.

 

Indice : Pour remédier à l'inflation, et au fait que l'on a plutôt tendance à accumuler au fil des ans, les compagnies d'assurances, tenant compte de l'impossibilité de faire modifier son contrat, à chaque échéance, proposent des contrats basés sur des indices. Pour les contrats habitations
Il s'agit de l'indice FNB (Fédération Nationale du Bâtiment): cet indice, révélateur du coût de la construction, indexe automatiquement votre contrat à chaque échéance: c'est à dire que les capitaux garantis à l'intérieur de l'habitation augmentent (généralement dans les mêmes proportions que l'indice FNB), mais aussi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la valeur des murs de votre habitation est garantie (généralement) en valeur à neuf de reconstruction. A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont affectées à un indice de base qui évoluera chaque année. La corolaire: c'est que votre cotisation habitation, elle aussi, augmente. Pour les contrats multirisque entreprise, le même principe d'indexation est appliqué avec l'indice R.I (Risques industriels).

 

Indivision : C'est lorsque plusieurs personnes héritent d'un même bien et tant que le partage n'est pas réalisé. Les propriétaires "indivis" ont donc tous intérêt à la conservation du bien et sa protection par l'assurance. L'assureur couvrira l'immeuble dans son intégralité par un contrat souscrit conjointement par l'ensemble des membres de l'indivision ou par l'un d'entre-eux.

 

Indemnité d’assurance : Une indemnité d'assurance est la somme versée après un sinistre par une assurance. Le montant de cette indemnité est déterminé conformément aux clauses du contrat d'assurance.

 

Infiltration : On comprend par infiltration? la pénétration de l'eau ou de la neige au travers des toitures, sans qu'il y ait destruction partielle ou totale de celles-ci, c'est-à-dire au travers des matériaux.

 

Invalidité absolue et definitive (IAD): Selon les critères de la Sécurité Sociale: personne qui, par suite d'atteinte corporelle, accident ou maladie, étant absolument incapable d'exercer une profession quelconque, est dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L'IAD est le plus souvent assimilée au décès dans la majorité des contrats. Elle est automatiquement comprise dans la garantie principale.

 

Incapacité permanente totale (IPT): L'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d'incapacité fonctionnelle est égal à 100%

 

IRSA (convention): Inter Sociétés de Règlements des Sinistres Automobiles. A la différence de la convention IDA, a convention IRSA intervient en cas de carambolage c'est à dire lorsque plus de deux véhicules sont impliqués (ou lorsqu'un véhicule de plus de huit places est concerné). Elle regroupe, sous un même titre, un ensemble de conventions antérieures. Par cette convention les assureurs en présence décident de renoncer au caractère contradictoire de l'expertise, et de la confier à l'assureur le plus proche du lésé: l'assureur "Responsabilité Civile" du lésé de préférence à l'assureur "Protection juridique".

 

J

 

Jouissance : La privatisation de jouissance d'un bien, meuble ou immeuble est assuré dans le cadre des polices d'assurance dommages. La garantie correspond à la valeur d'usage du bien pendant un laps de temps, par exemple pendant 1 ou 2 ans. La privatisation de jouissance d'un service constitue un dommage immatériel

 

K

 

Le K ou KC sont des catégories d'actes médicaux (chirurgie et/ou spécialités) pratiqués par un médecin ou un professionnel de la santé.
K pour les actes médicaux "simples", KC pour les actes chirurgicaux.

 

KCC : Le KCC est une catégorie d'actes médicaux (chirurgie et/ou spécialités) pratiqués par un médecin qui, contrairement au K (KC), est un spécialiste.

  KE : Le KE est un acte médical pratiqué par un médecin du type : échographie, échotomographie, doppler

 

L

 

Lettre clé : Dans le domaine médical, lettre utilisée pour désigner un type d’acte réalisé : K ou KCC ou KE.

 Lit d’accompagnement : On définit le lit d'accompagnement par l'accueil d'un proche du patient hospitalisé dans la même chambre que ce dernier. Les frais inhérents au lit d'accompagnement sont à la charge du proche ou pris en charge le cas échéant par l'assurance complémentaire santé.

 

LLD : Location Longue durée

 LOA : Location avec Option d'Achat

 

M

 

Mixtes(assurances):

Les assurances mixtes sont la combinaison d'une garantie en cas de vie et d'une protection en cas de décès. En d'autres termes, ce sont à la fois des contrats de prévoyance et des contrats de capitalisation. Ces contrats sont de plus en plus rares, car, aujourd'hui, les assureurs préfèrent aborder séparément les questions de prévoyance et de capitalisation en faisant deux contrats distincts ayant chacun leur spécificité.

 

Mutuelle : Société à but non lucratif régie par le code de la mutualité, dans laquelle les adhérents arrêtent directement, ou par l'intermédiaire de leur représentant élu, les statuts, le montant des cotisations ainsi que la nature et le montant des prestations qu'ils désirent recevoir.

 

Médiateur : Le médiateur est une personne indépendante, extérieure à la société d'assurance, choisie en raison de ses compétences et chargée de donner en toute impartialité, son avis sur les litiges qui lui sont soumis.

 

Mise en demeure : Une mise en demeure est une réclamation formelle de l'exécution attendue. En assurance, le défaut de paiement d'une prime dans les 10 jours de l'échéance autorise l'assureur à adresser à l'assuré une lettre de mise en demeure, c'est-à-dire une lettre recommandée rappelant le montant de la prime à payer et sa date d'échéance. Si le défaut de paiement subsiste, l'assureur peut suspendre la garantie 30 jours après l'envoi de cette lettre.

 

Multirisque : En assurance de dommages, contrat couvrant un seul bien contre plusieurs risques, principalement des garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile

 

Multisupports : En assuranace vie, contrats libellés en euros et /ou unités de compte dans lesquels le souscripteur peut affecter ses versements à un ou plusieurs supports financiers de son choix, constitués de valeurs mobilières ou immobilières dont les caractéristiques sont mentionnées dans le contrat.

 

Mutualité : Groupe de personnes soumises aux mêmes risques, qui le se mettent en commun et qui décident, par la constitution d'un fonds commun allient par la contribution proportionnelle de chaque membre, de prendre en charge le règlement des sinistres affectant certaines d'entre elles

 

N

 

NOEMIE ; Norme Ouverte Entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs c'est télétransmission mise en place entre les organismes d'assurance obligatoire et les organismes complémentaires.

 Non assurance : Un cas de non assurance est un cas pour lequel aucune disposition du contrat d'assurance n'est prévue et pour laquelle le contrat ne peut s'appliquer.

 Non conventionné : Soin non reconnu par la Sécurité Sociale et qui ne bébéficie pas d'un remboursement de sa part.Se dit aussi de praticiens qui n'ont pas signé de convention avec les organismes de Sécurité Sociale concernant les tarifs qu'ils appliquent. Les frais engagés ne sont pas pris en charge par ces organismes. organismes sociaux et peuvent le cas échéant être pris en charge par l'assurance complémentaire sante.

  Note de couverture : Document qui constate l'existence d'une garantie provisoire avant l'établissement du contrat définitif . L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une prime correspondant à la garantie accordée. (généralement elle est valable un mois).

 

Nullité du contrat : Sanction prononcée par le juge qui entraîne la disparition retrospective du contrat parce qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour sa formation. Elle est appliquée si il s'avère que l'assuré à volontairement fait une fausse déclaration sur ses antécédents ou sa situation personnelle.

 

O

 OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeur Mobilière. Désigne des portefeuilles de titres détenus en commun par plusieurs épargnants (SICAV ou FCP).

 

Objet de valeur : On désigne par objet de valeur, tout objet qui n'est pas assimilé à un meuble et dont la valeur est supérieur à un montant stipulé par l'assureur.. Les bijoux étant qualifiés d'objets précieux sont aussi concernés (voir definition objets précieux)

 Orthophoniste : Spécialiste médical ayant pour rôle de diagnostiquer et traiter les troubles de la voix, du langage oral et écrit.

 Option : En assurance vie, faculté donnée à un assuré, qui doit recevoir une prestation en espèces (un capital, une rente) au terme du contrat de choisir, parmi différentes modalités de règlement, celle qui lui convient le mieux.

 

P

 PEA : Plan d'Epargne en Action. Le PEA est une enveloppe fiscale pouvant accueillir: des produits bancaires (actions française, SICAV comprenant un minimum de 60% d'actions françaises, FCP comprenant au minimum (75% d'actions françaises), ou des contrats de capitalisation en unités de compte d'actions.

 

Perte d'exploitation :

(Multirisque professionnelle) à la suite d'un sinistre, grâce à la couverture de votre contrat d'assurance, les murs de l'entreprise vont être reconstruits, les marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction le chiffre d'affaires a baissé compte tenu des conditions d'exploitation difficiles. Or les charges fixes de votre entreprise sont demeurées: loyers, impôts et taxes, emprunts... L'assurance Perte d'exploitation est destinée à replacer votre affaire dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.

 

Pertes indirectes : A la suite d'un sinistre, vous pouvez avoir à faire face à des frais supplémentaires très divers (Frais de transport, restaurant, courrier...). L'objet de cette garantie est de vous dédommager de certains frais exceptionnels consécutifs à un sinistre pris en charge par l'assureur.

 

Prejudice esthétique : Ensemble des disgrâces persistant après "consolidation"

 

Prime périodique : Cette catégorie concerne plutôt les contrats d'épargne-placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels)

 

Prime unique :A la différence de la prime périodique qui engage régulièrement le souscripteur à verser une somme à date fixe, la prime unique se caractérise par un versement unique effectué à la souscription du contrat

 

PRINCIPALE (Date d'échéance principale): c'est la date anniversaire de votre contrat. Même si vous payez votre cotisation trimestriellement, mensuellement, ou semestriellement, une seule de vos échéances est principale. C'est la seule date qui fait référence pour le respect du préavis de résiliation

 
Règle proportionnelle de capitaux : Article L121.5: "S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire".

 

Regle proportionnelle de prime : Il ne faut pas confondre la règle proportionnelle de capitaux que nous venons de voir avec la règle proportionnelle de prime qui résulte de la fausse déclaration non intentionnelle sur le risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée).

 

Prorata temporis : C'est le calcul qui est fait lorsque, par exemple, votre contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime vous est due sur la période pendant laquelle vous n'avez pas été assuré. Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.

 

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : On désigne par PASS, la valeur constituant la base de calcul à la Sécurité Sociale (12 fois le PMSS). Ce plafond est utilisé par les compagnies d'assurance pour valoriser une prestation proposée (souvent exprimé en % de PASS).

 Plus-values (moins-valus) : Ecart, positif ou négatif, entre la valeur de réalisation (valeur de marché) et la valeur au bilan.

 

Prescription : l'arrêt d'un droit par l'écoulement d'un délai.. Le délai prévu au contrat d'assurance ou dans la loi à l'expiration duquel l'assuré ne peut plus prétendre à une prestation de l'assureur. En principe, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. Article L114.1 "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ..." Ce délai joue à l'égard de l'assureur et de l'assuré quelle que soit l'obligation en cause. Le délai de prescription se calcule à partir de la survenance de l'événement qui a créé l'obligation d'une des parties (avenant, date du sinistre...). Cette prescription biennale est donc une notion importante en assurance car elle annule un droit, faute de l'avoir exercé pendant un certain délai.

 

Prime : Somme payée par le preneur d'assurance en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

 

Prise d'effet : La prise d'effet du contrat matérialise le moment (la date et l'heure) à partir de laquelle la garantie souscrite auprès de votre assureur commence.

 

Protection juridique : Opération consistant, moyennant le paiement d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers.

 

R

 

Revelé d'information : C'est un document qui retrace son historique en tant qu'assuré automobile. Il fait état des sinistres, du bonus/Malus (ou coefficient de réduction majoration) et remonte sur des périodes qui sont variables en fonction des compagnies (entre 2 et 5 ans). L'assureur est obligé de délivrer un relevé d'informations contenant les renseignements suivants: le ou les conducteurs habituels désignés, les sinistres enregistrés, leur nombre, nature, part de responsabilité et l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction/majoration.

 

Rente viagère : Le versement de la rente s'effectue par annuité à terme échu jusqu'au décés de l'assuré. Exemple pour un contrat prévoyance: l'assuré déclaré invalide recevra une rente à vie. Dans le cas d'une rentre viagère réversible, et après le décès du bénéficiaire, la rente sera payable au conjoint soit totalement (réversion totale) soit partiellement (reversion partielle).

 

Rente certaine : Versement de la rente par annuité à terme échu, durant une période déterminée que le bénéficiaire soit vivant ou non.

 

Responsabilité civile: Est civilement responsable, la personne physique (vous) ou morale (une entreprise par exemple) obligée, par la règle de droit, de réparer tout ou partie d'un dommage qu'elle a causé à un tiers. Votre contrat habitation couvre votre responsabilité civile vie privée celle de votre conjoint, de vos enfants, mais aussi celle des animaux dont vous êtes responsable pour les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers. Pour l'automobile, la responsabilité civile (ce que l'on appelle "le tiers") est obligatoire depuis le 27.02.1958. Vous êtes obligé de vous assurer pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers.

 

Responsabilité civile pénale : Cette responsabilité résulte de la violation d'une règle de conduite écrite (imposée par la société) qui a un but répressif et qui vise à maintenir l'ordre public.

 Remorquage : Le remorquage est le déplacement d'un véhicule à l'aide d'un autre. Le remorquage s'effectue depuis le lieu où le véhicule a été immobilisé jusqu'au lieu où le dépannage ou la réparation doit avoir lieu.

 Rente viagère : On désigne par rente viagère, un revenu mensuel garantie contractuellement par contrat. Cette rente est régulière et perçue à vie. En contrepartie, il existe un placement d'une certaine somme d'argent dans un plan d'épargne retraite.

 Résultat net comptable : Le résultat net comptable est définit au cours d'un exercice comptable. Il constitue le résultat de l'exercice : soit un gain (bénéfice), soit une perte.

 Résultat technique : Le résultat technique est le différence entre les ressources et les dépenses. les dépenses sont les sommes attribuées aux assurés, les frais de gestion et les commissions, les ressources sont les cotisations et produits financiers.

 Revalorisation : L’assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d’un exercice. Si l’assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.

 Régime Obligatoire : Le régime obligatoire désigne le régime de Sécurité Sociale auquel chacun est affilié de manière obligatoire.

 

Recours : Réclamation d'une victime auprès du responsable de son préjudice.

 

Recours des voisins et des tiers : Si un dégât d'eau, une explosion, un incendie se produisent chez vous et endommagent les biens de vos voisins, votre assureur interviendra si vous êtes responsable et dans les limites prévues au contrat.

 

Résiliation (à chaque échéance) : La plupart des contrats bénéficient d'une clause de tacite reconduction Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la compagnie d'assurance les résilie.
Par l'assuré : La résiliation de votre contrat peut intervenir chaque année à votre initiative généralement deux mois avant l'échéance principale du contrat (voir vos conditions particulières), en envoyant une lettre recommandée A/R à votre assureur (le cachet de la poste faisant foi). Vous pouvez aussi résilier, en cours de contrat, pour les raisons suivantes:
* Changement de situation professionnelle
* Changement de situation matrimoniale
* Vente/perte du bien assuré
* Déménagement
Par l' assureur : De la même manière que l'assuré peut résilier, l'assureur a la même faculté qui lui est accordée dans les cas suivants : en cas de sinistres renouvelés (même si ils ne sont pas tous responsables), en cas de non-paiement des primes, en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription du contrat, en cas d'aggravation du risque.

 Résiliation (en cas d'aggravation du risque) : L'assureur peut résilier votre contrat si, suite à une aggravation du risque? assuré, il vous propose une augmentation de la cotisation, et que vous la refusez.

 

Résiliation (fausse déclaration ou omission) : Si vous avez fait une fausse déclaration ou omis de déclarer un risque nouveau, votre contrat peut être résilié ou frappé de nullité selon que vous êtes reconnu de bonne ou de mauvaise foi.

 

Résiliation du contrat par l'assureur : L' assureur peut résilier votre contrat sans donner de motivation à chaque échéance annuelle. Il doit respecter un préavis de deux mois minimum avant la date et vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur peut résilier un contrat hors échéance consécutivement à un sinistre, sous certaines conditions.

 

Responsabilité civile : L'assurance de responsabilité civile a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les personnes couvertes par le contrat.

 

Responsabilité civile (vie privée) : Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Les dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l'on a sous sa garde, immeubles dont on est propriétaire.

 

Risque : C'est la probabilité que survienne un évènement dommageable contre lequel on cherche à se prémunir.

 

Risques locatif : Risques pouvant engager la responsabilité contractuelle ou légale d'un locataire vis-à-vis de son bailleur en cas d'incendie, dégâts des eaux, ...

 

S

 

Successorale (ordre) :

En matière successorale, le droit français privilégie les liens du sang. Ce qui veut dire, qu'en l'absence de contrat de mariage ou autres dispositions légales (Testament, donation...), le conjoint survivant à un statut particulier : il entre "en concurrence" avec les trois premiers ordres ci-dessous et ne prime que sur les collatéraux ordinaires. En résumé: il risque d'occuper la quatrième position dans la succession, voyant passer devant lui, les enfants, les beaux-parents et les grands-parents. La Loi (Art 731 et suivants du C.C) classe les héritiers en quatre ordres successoraux bien déterminés:
- Les descendants : c'est à dire les enfants légitimes ou non et, à défaut, les petits-enfants ou arrière-petits-enfants. C'est l'ordre le plus proche, il prime sur tous les autres;
- Les ascendants privilègies: père, mère, et les collatéraux privilégiés: frères et soeurs et leurs enfants;
- Les ascendants ordinaires: grands-parents, arrière-grands-parents. Ils n'héritent que s'il n'y a ni descendants, ni parents, ni frères, ni soeurs et leurs enfants;
- Les collateraux ordinaires:oncles, tantes, cousins et cousines.

 

Sanctions Déchéance : perte par l'Assuré de son droit à garantie, à l'occasion d'un sinistre, pour manquement à ses obligations contractuelles.

 Sociétés d’assurances : Une société d'assurance peut être soit une société commerciale, soit une société d'assurance mutualiste. Son activité consiste à protéger un risque, contre rémunération (cotisation d'assurance), des conséquences financières (entre autre) liées à un aléa. Une société d'assurance est suceptible d'assurer des individus, des sociétés ou encore des associations.

 Subrogation : Le recours d'un organisme ou d'une société d'assurance contre le responsable d'un dommage. Après avoir indemnisé son client victime du sinistre, l'assureur se substitue à l'assuré afin de récouvrer la somme versée auprès du responsable des dommages. On dit que l'assureur est "subrogé dans les droits de l'assuré ".

 Suspension de garantie : Une suspension de contrat est une situation particulière durant laquelle le contrat d'assurance n'a plus effet mais existe malgré tout.
Il existe plusieurs cas :
Si un assuré ne paie pas sa cotisation d'assurance (hors assurance vie), il y a suspension de garantie durant 30 jours aprés l'envoie par son assureur d'une lettre recommandée de mise en demeure .A partir de ce moment, l'assurance ne prend plus en charge les sinistres. A noter que les cotisations restent dues.
Lors de la vente d’un véhicule (voiture), il y a suspension de garantie dés minuit le jour même de la vente. Si dans les 6 mois l’assuré ne rachète pas d'automobile, le contrat est automatiquement résilié 6 mois après.

 

Sinistre : Réalisation de l'événement couvert par le contrat et qui donne lieu aux prestations assurées : indemnité, capital ou rente, assistance.Il faut déclarer un sinistre dès que possible et en tous cas dans les délais prévus au contrat. Généralement 5 jours à partir du moment où il a été constaté ; en cas de vol, ce délai est de 2 jours.

 

Souscripteur : Personne physique (vous) ou morale (une entreprise) qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l'assuré ou du bénéficiaire.

 

T

 
Taux minimum garanti (TMG) C'est la rémunération minimale déterminée par les articles A132-1 et A132-3 du Codes des Assurances. Ce système permet aux sociétés d'assurances de garantir un taux annuel minimal de rendement incluant le taux d'intérêt garanti et la participation aux bénéfices. Ce taux est révisable annuellement

 

Taxes : Les primes d'assurances ne soient pas assujetties à la TVA, Mais aux, taxe fiscale de 18% applicable sur toutes les garanties, contributions au profit de la sécurité sociale: 15% et au profit du Fonds de garantie Automobile 1.90% prélevés sur la garantie responsabilité civile.

 

Tarif d'autorité : On désigne par tarif d'autorité, le tarif forfaitaire fixant la base de remboursement pour certains actes médicaux. Les actes édicaux concernés sont ceux pratiqués par les professionnels non conventionnés avec la Sécurité Sociale.

 Tarif de Convention (TC) : Le tarif de convention est le tarif de référence sur lequel se base la Sécurité Sociale pour calculer les remboursements. Ce tarif est le fruit d'engagements passés entre les professionnels de la santé (via leurs syndicats) et la Sécurité Sociale.

 Tarif de Responsabilité (TR) : Le tarif de responsabilité est le tarif de base sur lequel la Sécurité Sociale détermine son remboursement. Ce tarif est calculé par la Sécurité Sociale seule dans la mesure ou il n'existe pas de convention établie entre cet organisme et les syndicats professionnels de la santé.

 Ticket Modérateur ™ : différence entre le tarif de convention et la somme remboursée par la Sécurité Sociale. C'est ce qui n'a pas été remboursé par la Sécurité Sociale et qui peut faire l'objet d'un remboursement complémentaire grâce à une complémentaire maladie

 Tiers Payant : Paiement direct, total ou partiel des frais médicaux (pharmacies, hôpitaux, laboratoires ...) par les organismes de Sécurité Sociale et/ou complémentaires en lieu et place de l'assuré.

 

Tacite reconduction : Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n'est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an, à son terme si ni l'assuré, ni l'assureur n'y mettent fin.

 

Tiers : Toute personne autre que l'assureur, le preneur d'assurance et l'assure. Toute personne pouvant être indemnisée au titre de la garantie Responsablité civile

 
U

 

Usufruit : Selon l'Article 578 du code Civil "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance". En clair l'usufruitier peut jouir d'un bien et bénéficier des revenus de ce bien en le louant par exemple. L'usufruit est temporaire, car sa durée ne peut excéder la durée de vie du nu-propriétaire. L'assureur a coutume d'établir un seul contrat pour garantir une habitation dans son ensemble. Ce contrat pourra être souscrit conjointement par le nu-propriétaire et l'usufruitier ou alors par l'un d'eux seulement. En cas de sinistre, l'indemnité sera versée conjointement entre les mains des deux personnes intéressées. En cas de désaccord entre elles, l'assureur respectera son obligation de paiement en versant l'indemnité à la Caisse de Dépôts et consignations, charge aux deux parties de trouver un accord.

 

V

 

Valeur d'achat : La valeur d'achat se détermine par la somme totale (prix de base + accessoires & aménagement + frais annexes) qu'il a fallu acquitter lors de l'achat dudit véhicule.

 Valeur de bilan : Montant des placements figurant au bilan des sociétés d'assurances et évalués à leur prix d'achat ou de revient, diminué, le cas échéant, des amortissements et dépréciations

 Valeur de rachat, valeur de réduction : Valeur de certains contrats d’assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations.

 Valeur de vente : valeur de vente est le prix du véhicule estimé par l'expert au jour du sinistre.

 Valeur à dire d'expert : (automobile) C'est la valeur calculée par l'expert selon des techniques d'évaluation établies et certifiées. Par exemple pour un véhicule, il s'agit de la technique d'évaluation du conseil national de l'Expertise (Bilan technique) : elle est déterminée au prix catalogue au jour du sinistre moins un coefficient de dépréciation (Nombre de mois d'utilisation) - correctif kilométrage, état du véhicule et marché local.

 

Valeur d'usage ; (pour du mobilier): C'est la valeur de remplacement du bien au jour du sinistre, vétusté déduite

 

Véhicule terestre à moteur : Tout véhicule terrestre à moteur est soumis à l'obligation d'assurance. Il est donc essentiel d'en connaître la définition: il s'agit de "tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mû par une force motrice quelconque". Vous noterez que la notion d'immatriculation est sans incidence sur cette obligation ATTENTION donc car la jurisprudence considère comme véhicule terrestre à moteur (donc soumis à l'obligation d'assurance R.C): une tondeuse à gazon auto porteuse, un modèle réduit mû par une batterie sur lequel monte les enfants. Vérifiez donc que votre contrat habitation prévoit ce type d'assurance.

  Vie entiere : L'assurance Vie Entière garantit aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie le versement d'un capital au décès de l'assuré quelle que soit la date de l'événement. L'option Vie Entière, permet de majorer le montant transmis en cas de décès au profit des bénéficiaires désignés. La partie du compte Epargne convertible en Assurance Vie Entière est constituée par les versements antérieurs à 10 ans (en fonction des contrats) et les résultats financiers correspondants.

 

Valeur à neuf : La valeur à neuf est, pour le bâtiment, le prix coûtant de sa reconstruction à neuf (ou de sa réparation), y compris les taxes, les honoraires d'architecte, et pour le mobilier, le prix coûtant de sa reconstitution à neuf (ou de sa réparation).

 

Valeur agréee : (ou valeur conventionnelle)Valeur de la chose assurée fixée au contrat d'un commun accord entre l'assureur et l'assuré. Dans le cadre d'un contrat habitation, et au delà d'un certain capital mobilier, il est intéressant pour l'assuré de faire réaliser une expertise par un expert agréé par sa compagnie d'assurances. En effet, les sommes dûes en cas de sinistre seront celles prévues au contrat, expertise à l'appui

 

Valeur du jour : La valeur du jour? est la valeur de bourse, de marché ou de remplacement d'un bien au jour du sinistre.

 

Valeur venale : c' est le prix d'un bien que l'assuré obtiendrait normalement s'il le mettait en vente sur le marché national. C'est la valeur à neuf moins la vétusté.

 

Valeur de remplacement : C'est le montant, éventuellement corrigé du taux d'évolution du modèle, qui est nécessaire pour l'achat d'un véhicule de même caractéristique (au jour du sinistre).

 

Vandalisme : Détériorations ou destructions mobilières ou immobilières commises volontairement par un tiers.

 

Vétusté : Dépréciation de valeur d'un bien, causée par le temps et l'usage déterminée de gré à gré ou par expertise par rapport à un bien neuf identique ou similaire. Elle est soit, fixée à dire d'expert, soit, appliquée selon les termes de votre contrat qui peut prévoir une clause adaptée.

 

Vol :Le vol est défini comme la "soustraction frauduleuse du bien d'autrui". Les assureurs garantissent le vol à la condition qu'il soit survenu dans certaines circonstances dont l'assuré doit apporter la preuve. L'assureur peut également subordonner la garantie à la prise de mesures de protection.